Dossier : Fiscal.

Taxe foncière pour les commerces : abattement facultatif de taxe foncière.
Dans les collectivités ayant délibéré en ce sens avant le 1er octobre 2018, les magasins de moins de 400 m2 pourront bénéficier, à partir de 2019, d’un abattement sur la base des propriétés bâties. Cet abattement plafonné à 15 % diminue la base d’imposition de la taxe foncière. Cet avantage concerne les magasins de proximité qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (actualités BOFiP 15.9.2018).

A noter. L’abattement ne s’applique pas à la base d’imposition de la contribution foncière des entreprises (CFE).

Dossier : Social.

Cotisation d’assurance chômage.

La cotisation salariale d’assurance chômage, après avoir été abaissée à 0,95% le 1ᵉʳ janvier 2018, est supprimée à compter du 1ᵉʳ octobre 2018. A cette date, seule la cotisation patronale d’assurance chômage est due, au taux de 4,05% (la cotisation AGS reste également due par les employeurs au taux de 0,15%).

Contentieux de la Sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2019, le contentieux de la Sécurité sociale (et notamment du recouvrement des cotisations sociales) sera transféré à des tribunaux de grande instance et des cours d’appel spécialement désignés. Les juridictions comme les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) sont donc supprimées (loi de modernisation de la justice du 18.11.2016 et décret 2018-772 du 4.9.2018, JO du 6).

Préfiguration du prélèvement à la source.

La Direction générale des finances publiques a commencé à transmettre aux employeurs, depuis le 17 septembre 2018, les taux réels de prélèvement des contribuables salariés pour le PAS (prélèvement à la source).
Ces taux sont transmis via les comptes-rendus métier (CRM) de la DSN.
Les employeurs qui le souhaitent peuvent ainsi tester, le prélèvement à la source sur les salaires avant sa mise en place définitive au 1ᵉʳ janvier 2019.

Le taux de prélèvement transmis dans les CRM a une validité de 2 mois, jusqu’à la fin du 2e mois suivant la mise à disposition de l’information. Les taux applicables en janvier 2019 seront donc transmis dans les CRM mis à disposition en novembre 2018.
Pour les nouveaux embauchés, l’employeur doit appliquer un taux par défaut.

Motif de licenciement pour faute grave.

Les propos d’un salarié diffusés sur un espace privé ne peuvent être invoqués par l’employeur à l’appui de son licenciement car ils sont couverts par le secret des correspondances.

Lorsqu’ils sont publics et qu’ils excèdent les limites de la liberté d’expression du salarié, ceux-ci peuvent justifier une sanction.
Dans une décision, la Cour de cassation a qualifié de conversation privée les propos, injurieux, tenus par un salarié sur un groupe fermé Facebook, puisqu’un tel groupe est sécurisé (chambre sociale 12.9.2018, n° 16-11.690 FS-PB).

La seule existence de propos injurieux sur un réseau social ne suffit donc pas, à justifier le licenciement d’un salarié. Et il incombe à l’employeur de démontrer le caractère public de ces propos.

Dossier : Droit des affaires.

Obligation de mise à jour des vendeurs de logiciels.

En l’absence de clause contractuelle particulière, le vendeur d’un logiciel de paie n’a pas l’obligation d’assurer, en cours d’exécution du contrat, la mise à jour du logiciel pour qu’il soit conforme aux évolutions législatives. Il a seulement l’obligation de s’assurer, au moment de la vente, que le logiciel répond aux besoins de l’entreprise et aux obligations légales prévues ou prévisibles pour la durée de vie du produit ou sa durée d’utilisation effective (Cour d’appel de Rouen 21.6.2018, n° 16/05587).

Disproportion du cautionnement d’un dirigeant.

En principe, une banque ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu par un dirigeant d’entreprise lorsque l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus lors de sa signature.
La Cour de cassation précise que :

  • Pour apprécier ce caractère disproportionné, il faut prendre en compte les revenus réguliers du dirigeant provenant de sa société au moment de la signature du cautionnement ;
  • Cependant, si son patrimoine lui permet de faire face à son engagement, le dirigeant qui s’était porté caution doit exécuter cet engagement et donc indemniser la banque si l’entreprise ne peut le faire elle-même (Cour de cassation, chambre commerciale 5.9.2018, n° 16-25.185 FS-PB et n° 17-18.660 F-D).

Droit de rétractation des professionnels.

Les consommateurs qui sont démarchés à domicile ou par téléphone ont le droit de se rétracter pendant 14 jours s’ils passent commande à la suite de ce démarchage ? Cette durée est rallongée un an lorsque les consommateurs n’ont pas été correctement informés de leur droit de rétractation.
La Cour de cassation rappelle que les professionnels bénéficient également de ce droit de rétractation, sous deux conditions :

  • Employer moins de 6 salariés ;
  • Les commandes ne doivent pas entrer dans le champ de leur activité principale (Cour de cassation, 1e chambre civile 12.9.2018, n° 17-17319).

Contrairement aux consommateurs, le droit de rétractation n’est pas opposable par le professionnel lors de commandes à distance, notamment sur Internet.

Clause d’accession et indemnité d’éviction du local commercial.

Dans un bail commercial, une clause peut prévoir que le bailleur deviendra, en fin de bail, propriétaire des aménagements réalisés par le locataire, sans indemnité pour ce dernier. Cette clause est dite d’accession
Cependant même en présence d’une telle clause, le locataire peut prétendre, en cas de non renouvellement de son bail, à une indemnité d’éviction couvrant les frais d’installation dans un nouveau local pourvu d’aménagements et d’équipements similaires à ceux qu’il avait réalisés dans l’ancien local qu’il a été contraint de quitter (Cour de cassation, 3e chambre civile 13.9.2018, n° 16-26049).

DOSSIER : PLF et PLFSS 2019.

Présenté en Conseil des ministres le 24 septembre 2018, le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 prévoit des baisses d’impôt pour les entreprises de près de 19 milliards. En pratique, ce sont des mesures déjà prévues l’an dernier et reprises dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019, qui concentreront l’essentiel de cette baisse :

  • Le remplacement, dès janvier prochain, du CICE par une diminution de 6 points de la cotisation patronale maladie pour les salaires plafonnés à 2,5 SMIC ;
  • L’élargissement, de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire, à partir d’octobre 2019.

Pour les salariés, les heures supplémentaires devraient être exonérées de cotisations d’assurance vieillesse à compter du second semestre 2019.

Pour les particuliers, on peut noter un assouplissement du dispositif « Dutreil », qui permet de réduire des trois quarts les droits dus lors de la succession ou de la donation d’une société, sous réserve d’un engagement de conservation des titres.
Le recours au crédit-vendeur, serait ouvert aux PME de moins de 50 salariés.