Nouveautés paies 2020 : ce qu’il faut retenir

SMIC
Taux horaire : 10, 15€/heure
Valeur mensuelle du SMIC : 1539.42 € pour 151.67 heures
PLAFOND DE SECURITE SOCIALE
Plafond mensuel de la sécurité sociale : 3428 €, soit 41 136 € par an pour un salarié à temps plein.
GRATIFICATION STAGIAIRE
La limite d’exonération des gratifications versées aux stagiaires est fixée à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3.90 € par heure de stage réalisée au cours du mois.
BONS D’ACHATS ET CADEAUX
Les bons d’achats et cadeaux attribués par le comité social et économique (CSE) ou, en son absence, par l’employeur, sont exonérés de cotisations à hauteur de 5% d’un plafond mensuel de sécurité sociale, soit 171 €. Au-delà, l’exonération reste possible sous conditions.
AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS
Avantage en nature nourriture : 9.80€ par jour, soit 4.90€ par repas,
Minimum garanti : 3.65 € (valeur de l’avantage nourriture dans les Hotels, Cafés et restaurants)
Part patronale exonérée des titres-restaurant : 5,56 € pour 2020. Pour rappel, la part patronale doit représenter de 50 % à 60 % de la valeur faciale du titre.
EFFECTIFS ET COTISATIONS : CONSEQUENCES DE LA LOI PACTE
La loi PACTE comporte des dispositions qui modifient, notamment, l’assujettissement à certaines cotisations. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, le FNAL et la participation à l’effort de construction concernent les entreprises de plus de 50 salariés (au lieu de 20 auparavant).
Il est également à noter que l’atteinte ou le dépassement d’un seuil d’effectif ne produira ses effets qu’au bout de 5 années consécutives.

TAXE SUR LES CDD D’USAGE
La loi de finances pour 2020 créée une taxe forfaitaire de 10 €, due pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclu à partir du 1er janvier 2020.
Tous les CDD d’usage sont concernés par la taxe, quelle que soit leur durée. Les CDD conclus avec des intermittents du spectacle, de l’audiovisuel et du cinéma, ceux conclus avec des ouvriers dockers occasionnels, les CDDU d’insertion conclus par les associations intermédiaires du secteur de l’insertion par l’activité économique échappent cependant à cette taxe.

PUBLICATION DU BAREME KILOMETRIQUE 2020
L’Administration a publié le barème forfaitaire des indemnités kilométriques. Ce barème fixe la limite d’exonération des remboursements des frais professionnels engagés par les salariés, dans la mesure où ces derniers sont utilisés conformément à leur objet.
Arrêté CPAE2003592A du 26 février 2020 : JO du 29.
CSE : pas de cumul de casquette !
Au sein d’un même Comité Social et Economique, un salarié ne peut siéger en qualité à la fois de membre élu, et de représentant syndical auprès de celui-ci. En effet, il ne peut exercer à la fois ses fonctions délibératives en sa qualité d’élu et ses fonctions consultatives en sa qualité de représentant syndical.
Cass. soc., 22 janv. 2020, no 19-13.219 F-D