La loi sur la transparence financière des CE du 5 mars 2014 a modifié profondément les obligations des CE en matière de comptabilité, le niveau d’obligations dépend de la taille du CE décomposée en 3 niveaux :
  • Les comités d’entreprise de petite taille, CE dont les ressources annuelles sont inférieures à 153.000 €. Ces CE peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes et n’auront pas d’obligation spécifique autre que celle d’une présentation normée de leur compte.
  • Les comités d’entreprises dont les ressources annuelles sont supérieurs à 153.000 €. Ces CE devront se doter d’un expert-comptable pour la clôture des comptes ouverts à compter du 1er janvier 2015.
  • Enfin les comités d’entreprise de taille importante. Les CE concernés sont ceux remplissant au moins deux de ces trois critères : plus de 3.1 millions € de ressources (pour le CE), 1.55 millions € de total de bilan et de plus de 50 salariés du CE. Ces CE auront, en plus de l’obligation de présentation des comptes par un expert-comptable, celle de la certification de leur compte par un Commissaire aux comptes.
Les honoraires de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes entrent dans le budget de fonctionnement.

Nos services

  • Tenue complète ou partagée des comptes par budget
  • Expertise comptable : établissement des comptes annuels, établissement des annexes spécifiques, établissement du rapport de gestion, formalisation de l’arrêté des comptes conforme aux obligations législatives. Le cas échéant établissement d’un rapport sur les conventions réglementées.
  • Audit légal et contractuel
  • Gestion sociale : déclarations, bulletins de paie, gestion des entrées et des sorties de personnel (due, contrat de travail, licenciement, …)

Notre valeur ajoutée

  • Maîtrise des obligations des CE en matière d’informations financières
  • Maîtrise du mode de fonctionnement des CE
  • Un service de qualité par une équipe dédiée spécialisée
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